Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Procédures de recouvrement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures de recouvrement des cotisations agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole ont des procédures spécifiques pour récupérer les cotisations dues par les employeurs, en commençant par une mise en demeure et en utilisant des méthodes comme la contrainte ou la procédure sommaire si nécessaire.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 septembre 2017

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Recouvrement des cotisations sociales agricoles

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser des procédures spécifiques pour récupérer les cotisations et sommes dues par les employeurs agricoles.

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) à L. 725-5 (Remise des pénalités et frais de poursuite en cas de procédures judiciaires) du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées) pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, y compris, le cas échéant, des majorations et pénalités de retard, et pour la récupération des sommes dues en application des articles L. 725-10 (Nullité des contrats pour non-paiement des cotisations sociales), L. 725-20 (Remboursement des prestations maladie pour retard de cotisations), L. 751-35 (Sanctions pour retard de paiement des cotisations d'accidents du travail en agriculture), L. 751-36 (Remboursement des dépenses en cas de non-déclaration d'un accident du travail) et L. 751-37 (Remboursement des dépenses de sécurité sociale en cas d'irrégularités).

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
Article R725-5
Paragraphe 1 : Mise en demeure
Paragraphe 2 : Contrainte
Paragraphe 3 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs
Paragraphe 4 : Procédure sommaire
Paragraphe 5 : Dispositions communes