En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 28 septembre 2017
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Recouvrement des cotisations sociales agricoles
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 (Récupération des cotisations sociales agricoles) à L. 725-5 (Remise des pénalités et frais de poursuite en cas de procédures judiciaires) du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées) pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, y compris, le cas échéant, des majorations et pénalités de retard, et pour la récupération des sommes dues en application des articles L. 725-10 (Nullité des contrats pour non-paiement des cotisations sociales), L. 725-20 (Remboursement des prestations maladie pour retard de cotisations), L. 751-35 (Sanctions pour retard de paiement des cotisations d'accidents du travail en agriculture), L. 751-36 (Remboursement des dépenses en cas de non-déclaration d'un accident du travail) et L. 751-37 (Remboursement des dépenses de sécurité sociale en cas d'irrégularités).
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