Article R725-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures de recouvrement des cotisations par les caisses de mutualité sociale agricole
Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent récupérer les cotisations, les amendes de retard et certaines sommes spécifiques en utilisant des procédures définies dans d'autres articles.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent code et à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement de toutes les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole, y compris, le cas échéant, des majorations et pénalités de retard, et pour la récupération des sommes dues en application des articles L. 725-10, L. 725-20, L. 751-35, L. 751-36 et L. 751-37.
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