Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole

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Élection et gestion des administrateurs des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Cette section explique comment se déroulent les élections pour choisir les membres du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, ainsi que les règles à suivre en cas de vacance ou de contestation.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 6 juin 2014

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Élection des représentants au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les délégués cantonaux doivent être convoqués dans les 60 jours suivant une élection pour élire leurs représentants au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole.

Dans le délai de soixante jours suivant l'élection prévue à l'article R. 723-61 (Modalités de vote pour les élections de la mutualité sociale agricole), les délégués cantonaux sont convoqués en assemblée générale par le président du conseil d'administration sortant ou, à défaut, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en vue de procéder à l'élection de leurs représentants au conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.

A l'exception des caisses mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 723-30 (Composition du conseil d'administration des caisses pluridépartementales), lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur deux ou plusieurs départements, les délégués cantonaux de chacun des départements constituant la circonscription de la caisse procèdent séparément à l'élection des administrateurs représentant leur collège.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Procédure de dépôt des candidatures pour les élections d'administrateurs

Résumé. Les candidatures pour les élections des administrateurs doivent être déposées avant l'élection et affichées dans certains lieux.

Les candidatures à l'élection des administrateurs sont déposées auprès du président du conseil d'administration au plus tard l'avant-veille de l'élection à seize heures. Les candidatures doivent être affichées au siège de la caisse et dans le lieu où est convoquée l'assemblée générale au moins un jour franc avant l'élection. Il est donné récépissé du dépôt des candidatures.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Règles pour les listes de candidats aux élections du conseil d'administration des caisses agricoles

Résumé. Les syndicats de salariés agricoles doivent présenter des listes de candidats pour les élections du conseil d'administration, avec un nombre de candidats compris entre le nombre d'administrateurs à élire et son double.

Les listes présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives sur le plan national pour l'élection des représentants du deuxième collège au conseil d'administration doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre d'administrateurs à élire et au plus au double de ce nombre.

A l'exception des caisses mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 723-30 (Composition du conseil d'administration des caisses pluridépartementales), pour celles dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieurs départements, ces listes sont présentées par département.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Procédure d'élection des membres du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les élections pour les membres du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole se déroulent à bulletin secret, avec un bureau de vote par collège et par département si la circonscription couvre plusieurs départements.

Les élections ont lieu au scrutin secret.

Un bureau de vote est constitué pour chacun des collèges ; il est présidé par un administrateur sortant désigné par les représentants de ce collège au conseil d'administration et comporte au moins un délégué cantonal comme assesseur.

A l'exception des caisses mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 723-30 (Composition du conseil d'administration des caisses pluridépartementales), pour celles dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieurs départements, un bureau de vote est constitué par département pour chacun des collèges.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Élection des membres du conseil d'administration

Résumé. Pour être élu au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, il faut obtenir la majorité absolue au premier tour et la majorité relative au second tour.

Sont proclamées élues au conseil d'administration comme représentant respectivement les premier et troisième collèges les personnes qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et la majorité relative au second tour.

En cas d'égalité de voix au second tour, et si un seul siège reste à pourvoir, le plus âgé est proclamé élu.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Attribution des sièges d'administrateurs dans les caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Le bureau de vote attribue les sièges d'administrateurs pour le deuxième collège en suivant des règles proportionnelles.

Le bureau de vote procède à l'attribution des sièges d'administrateurs représentant le deuxième collège suivant les règles définies à l'article R. 723-77 (Comptage des votes et proclamation des résultats pour les délégués cantonaux).

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Procès-verbal et affichage des résultats électoraux

Résumé. Après les élections, un compte-rendu des votes est fait et envoyé au ministre de l'agriculture, les résultats sont affichés au siège et dans les préfectures.

Un procès-verbal de recensement des votes est établi par chaque bureau de vote, en deux exemplaires dont l'un est conservé au siège de la caisse, et l'autre adressé au ministre chargé de l'agriculture.

Les résultats sont affichés au siège de la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que dans les préfectures de chacun des départements concernés.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Contestation des élections aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. On peut contester les résultats des élections pour les caisses de mutualité sociale agricole devant le tribunal judiciaire du siège de la caisse.

Les dispositions des articles R. 723-79 (Contestation des résultats électoraux dans les caisses de mutualité sociale agricole) à R. 723-85 (Calcul des délais pour le contentieux électoral) sont applicables aux contestations relatives aux élections aux conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Élection des administrateurs en cas de vacance

Résumé. Si un poste d'administrateur dans le premier ou troisième collège devient vacant, une élection est organisée lors de la prochaine assemblée générale.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur du premier ou du troisième collège, il est procédé à une élection dans les conditions fixées par les articles R. 723-87 (Procédure de dépôt des candidatures pour les élections d'administrateurs), R. 723-89 (Procédure d'élection des membres du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole), R. 723-90 (Élection des membres du conseil d'administration) et R. 723-92 (Procès-verbal et affichage des résultats électoraux), lors de la première assemblée générale qui suit cette vacance.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Remplacement des administrateurs du deuxième collège

Résumé. Si un siège d'administrateur du deuxième collège devient vacant, le premier candidat non élu de la même liste prend sa place. Sinon, une élection partielle est organisée.

En cas de vacance d'un poste d'administrateur du deuxième collège, le premier candidat non élu figurant sur la même liste que l'administrateur dont le poste est vacant, est de droit administrateur.

S'il ne peut être pourvu de cette manière à un poste devenu vacant, une élection partielle a lieu lors de la première assemblée générale qui suit la vacance.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Durée du mandat des administrateurs agricoles

Résumé. Le mandat des nouveaux administrateurs agricoles remplace ceux qui ont quitté leur poste, et dure jusqu'à la fin du mandat de l'ancien administrateur.

Le mandat des administrateurs appelés à siéger dans les conditions définies aux articles R. 723-94 (Élection des administrateurs en cas de vacance) et R. 723-95 (Remplacement des administrateurs du deuxième collège) est limité à la durée restant à courir du mandat de l'administrateur remplacé.

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Désignation des représentants des associations familiales

Résumé. Les associations familiales désignent leurs représentants au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole avant l'assemblée générale.

Au moins dix jours avant la convocation de l'assemblée générale, l'union départementale des associations familiales ou les unions départementales des associations familiales lorsque la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole s'étend sur plusieurs départements désignent leurs représentants au conseil d'administration.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Désignation des représentants du personnel avant l'assemblée générale

Résumé. Avant une réunion importante, un comité choisit trois personnes pour représenter les employés.

Avant l'assemblée générale, le comité social et économique de la caisse de mutualité sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en application de l'article L. 723-29 (Composition du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole) ou L. 723-30 (Composition du conseil d'administration des caisses pluridépartementales).

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Début de mandat des administrateurs et élection des délégués

Résumé. Les administrateurs élus commencent leur mandat après l'assemblée générale et élisent des délégués pour représenter les collèges à l'assemblée centrale.

Le mandat des administrateurs élus ou désignés prend effet à l'issue de l'assemblée générale sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R. 723-95 (Remplacement des administrateurs du deuxième collège). Les administrateurs se réunissent immédiatement en conseil d'administration et procèdent au sein de chaque collège à l'élection des délégués de chacun des collèges à l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole. Ces délégués sont élus à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour.

Les noms et qualités de ces délégués sont portés à la connaissance du président du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole dans les huit jours.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 6 juin 2014

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Élection du conseil central d'administration après une élection

Résumé. Après une élection, l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole doit se réunir dans les 120 jours pour élire le conseil central d'administration.

Dans les cent vingt jours qui suivent la date de l'élection mentionnée à l'article R. 723-61 (Modalités de vote pour les élections de la mutualité sociale agricole), l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est convoquée aux fins de procéder à l'élection du conseil central d'administration.

Les dispositions des articles R. 723-87 (Procédure de dépôt des candidatures pour les élections d'administrateurs) à R. 723-98 (Désignation des représentants du personnel avant l'assemblée générale) sont applicables à l'élection et à la désignation des administrateurs centraux.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole
Article R723-86
Article R723-87
Article R723-88
Article R723-89
Article R723-90
Article R723-91
Article R723-92
Article R723-93
Article R723-94
Article R723-95
Article R723-96
Article R723-97
Article R723-98
Article R723-99
Article R723-100