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Sous-section 2

Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole

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Article R723-94

Procédure en cas de vacance d'un poste d'administrateur

Code rural et de la pêche maritime

Article R723-93

Article R723-93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestations des élections aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé Les élections des membres des conseils d'administration des caisses peuvent aussi être contestées.

Les dispositions des articles R. 723-79 à R. 723-85 sont applicables aux contestations relatives aux élections aux conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.

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Historique des versions

Version 2

Les dispositions des articles R. 723-79 à R. 723-85 sont applicables aux contestations relatives aux élections aux conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales.

Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005

Les dispositions des articles R. 723-79 à R. 723-85 sont applicables aux contestations relatives aux élections aux conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales.

Le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.