Arrêté du 22 avril 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L. 723-5 (Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole), R. 723-2 (Fixation des statuts des organismes de mutualité agricole) et R. 723-3 (Approbation des statuts des caisses de mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole

Résumé. Les règles des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole doivent suivre un modèle précis et être approuvées par un vote.

Les statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L. 723-5 (Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole), R. 723-2 (Fixation des statuts des organismes de mutualité agricole) et R. 723-3 (Approbation des statuts des caisses de mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Source : Légifrance