Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole
Résumé Les statuts des caisses de mutualité sociale agricole doivent suivre un modèle précis.
Les statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L. 723-5, R. 723-2 et R. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe.
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