Arrêté du 15 février 2016

Article 1

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Article 1

Les statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L. 723-5 (Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole), R. 723-2 (Fixation des statuts des organismes de mutualité agricole) et R. 723-3 (Approbation des statuts des caisses de mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe.

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Abrogé3 mai 2021

Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 3 mai 2021

Les statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L. 723-5 (Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole), R. 723-2 (Fixation des statuts des organismes de mutualité agricole) et R. 723-3 (Approbation des statuts des caisses de mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 février 2016 au dimanche 2 mai 2021

Source : Légifrance