Abrogé par Arrêté du 22 avril 2021 - art. 2
Créé le 26 février 2016 · Abrogé le 3 mai 2021
Les statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation dans les conditions fixées aux articles L. 723-5 (Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole), R. 723-2 (Fixation des statuts des organismes de mutualité agricole) et R. 723-3 (Approbation des statuts des caisses de mutualité sociale agricole) du code rural et de la pêche maritime, comportent au moins les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe.