Article L3121-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime d'équivalence en l'absence d'accord collectif
Résumé Si pas d'accord sur le temps de travail, le gouvernement décide.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.
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