Article R682-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article R682-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 juin 2006
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les dispositions des articles R. 621-59 à R. 621-119, R. 632-1 à D. 632-8, D. 212-47 à D. 212-54, R. 653-81, R. 653-37 à R. 653-40, R. 654-29 à D. 654-79, R. 671-2 et R. 671-8 à R. 671-11 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.