Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 8 : Dispositions diverses

Abrogée1 avril 2009

Créé le 1 juin 2006

Sont soumis au contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales les mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz.

Créé le 1 juin 2006

La dénomination "méteil" est réservée au produit de la culture et du battage d'un mélange de blé et de seigle, mélange dans lequel le seigle entre pour la proportion de 50 p. 100 au moins, à l'exclusion de tout mélange de blé et de seigle effectué postérieurement au battage.

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 2009

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au mardi 31 mars 2009

Sous-section 8 : Dispositions diverses
Article D621-118
Article R621-119