En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 17 février 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de recouvrement des cotisations pour les accords interprofessionnels
Résumé. Avant de réclamer des cotisations dues pour des accords étendus, une mise en demeure par lettre recommandée doit être envoyée.
Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles)Art. L.632-3Extension des accords interprofessionnels agricolesLes accords entre organisations agricoles reconnues peuvent être étendus par l'administration si ils servent l'intérêt général et respectent les lois européennes. et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles)Art. L.632-4Adoption et extension des accords interprofessionnels agricolesLes accords entre organisations agricoles doivent être adoptés à l'unanimité ou selon des règles spécifiques, et leur extension est soumise à des conditions européennes. doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 22 avril 2005
Toute action en recouvrement des cotisations dues par les producteurs et transformateurs de lait au titre des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 (Homologation des accords laitiers)Art. L.632-12Homologation des accords laitiersLes accords entre producteurs et transformateurs de lait peuvent être homologués par le gouvernement, rendant leurs mesures obligatoires pour tous. doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 25 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des cotisations agricoles
Résumé. Si une mise en demeure pour des cotisations agricoles n'est pas suivie d'effet, celles-ci peuvent être recouvrées par les voies civiles ou commerciales, ou via une injonction de payer même sans contrat.
Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-7 (Procédure de recouvrement des cotisations pour les accords interprofessionnels)Art. D.632-7Procédure de recouvrement des cotisations pour les accords interprofessionnelsAvant de réclamer des cotisations dues pour des accords étendus, une mise en demeure par lettre recommandée doit être envoyée. n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile (Conditions pour demander une injonction de payer)Art. 1405Conditions pour demander une injonction de payerL'injonction de payer permet de récupérer une somme d'argent due si elle est fixée par un contrat ou une obligation statutaire, ou si elle provient d'une lettre de change, d'un billet à ordre, etc. peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.
Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 22 avril 2005
Si la mise en demeure prévue à l'article R. 632-7 n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.
Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de recouvrement des cotisations laitières
Résumé. Pour récupérer les cotisations dues par les producteurs et transformateurs de lait, une mise en demeure par lettre recommandée doit être envoyée avant toute action en justice.
Toute action en recouvrement des cotisations dues par les producteurs et transformateurs de lait au titre des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 (Homologation des accords laitiers)Art. L.632-12Homologation des accords laitiersLes accords entre producteurs et transformateurs de lait peuvent être homologués par le gouvernement, rendant leurs mesures obligatoires pour tous. doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des cotisations agricoles
Résumé. Si une mise en demeure pour des cotisations agricoles n'est pas suivie d'effet, celles-ci peuvent être recouvrées par les voies normales ou via une injonction de payer.
Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-9 (Procédure de recouvrement des cotisations laitières)Art. D.632-9Procédure de recouvrement des cotisations laitièresPour récupérer les cotisations dues par les producteurs et transformateurs de lait, une mise en demeure par lettre recommandée doit être envoyée avant toute action en justice. n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile (Conditions pour demander une injonction de payer)Art. 1405Conditions pour demander une injonction de payerL'injonction de payer permet de récupérer une somme d'argent due si elle est fixée par un contrat ou une obligation statutaire, ou si elle provient d'une lettre de change, d'un billet à ordre, etc. peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.