Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière

Abrogée29 décembre 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé17 février 2006

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 17 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recouvrement des cotisations pour les accords interprofessionnels

Résumé. Avant de réclamer des cotisations dues pour des accords étendus, une mise en demeure par lettre recommandée doit être envoyée.

Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 (Extension des accords interprofessionnels agricoles) et L. 632-4 (Adoption et extension des accords interprofessionnels agricoles) doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Transféré22 avril 2005

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 22 avril 2005

Toute action en recouvrement des cotisations dues par les producteurs et transformateurs de lait au titre des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 (Homologation des accords laitiers) doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Déplacé17 février 2006

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 25 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des cotisations agricoles

Résumé. Si une mise en demeure pour des cotisations agricoles n'est pas suivie d'effet, celles-ci peuvent être recouvrées par les voies civiles ou commerciales, ou via une injonction de payer même sans contrat.

Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-7 (Procédure de recouvrement des cotisations pour les accords interprofessionnels) n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile (Conditions pour demander une injonction de payer) peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.

Transféré22 avril 2005

Créé le 6 septembre 2003 · Transféré le 22 avril 2005

Si la mise en demeure prévue à l'article R. 632-7 n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du nouveau code de procédure civile peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.

Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recouvrement des cotisations laitières

Résumé. Pour récupérer les cotisations dues par les producteurs et transformateurs de lait, une mise en demeure par lettre recommandée doit être envoyée avant toute action en justice.

Toute action en recouvrement des cotisations dues par les producteurs et transformateurs de lait au titre des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 (Homologation des accords laitiers) doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des cotisations agricoles

Résumé. Si une mise en demeure pour des cotisations agricoles n'est pas suivie d'effet, celles-ci peuvent être recouvrées par les voies normales ou via une injonction de payer.

Si la mise en demeure prévue à l'article D. 632-9 (Procédure de recouvrement des cotisations laitières) n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale. Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile (Conditions pour demander une injonction de payer) peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 28 décembre 2017

Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière
Article D632-7
Article R632-7
Article D632-8
Article R632-8
Article D632-9
Article D632-10