Retour à la section

Sous-section 1

Obligations des exploitants de moulins

Article suivant

Article D666-17

Obligations déclaratives des exploitants de moulins

Code rural et de la pêche maritime

Article D666-16

Article D666-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'exploitant de moulin

Résumé On appelle exploitant de moulin celui qui transforme du blé en farine.

Est considérée comme exploitant de moulin toute personne physique ou morale qui, à titre principal ou accessoire, effectue des opérations ayant pour objet de convertir des blés tendres en farine.

1 version

Historique des versions

Version 1

Est considérée comme exploitant de moulin toute personne physique ou morale qui, à titre principal ou accessoire, effectue des opérations ayant pour objet de convertir des blés tendres en farine.