Décret n°2015-1903 du 30 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D661-25-1

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Création d'une disposition pour le contrôle des plants de vigne

Résumé. Les agents de FranceAgriMer peuvent désormais vérifier et constater les infractions liées à la production de plants de vigne.

A créé les dispositions suivantes :

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