Code rural et de la pêche maritime

Article D696-3

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Article D696-3

En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), la compétence de l'office est limitée aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture décidées par l'Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris la délivrance des certificats utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, à l'exception des primes aux éleveurs de ruminants, de l'aide à la production de riz irrigué en Guyane et des aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 dès lors qu'un texte en confie le paiement à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement).

Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention notamment avec les établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) ou avec tout organisme ou société conventionné.

En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan. A la demande des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 21 septembre 2019

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Rôle de l'office dans les aides agricoles en outre-mer

Résumé. L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer gère des aides spécifiques pour les régions ultrapériphériques, comme la délivrance de certificats, mais pas toutes les primes agricoles.

En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), la compétence de l'office est limitée aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture décidées par l'Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris la délivrance des certificats utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, à l'exception des primes aux éleveurs de ruminants, de l'aide à la production de riz irrigué en Guyane et des aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 dès lors qu'un texte en confie le paiement à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement).

Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention notamment avec les établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) ou avec tout organisme ou société conventionné.

En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan. A la demande des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2019

Modifié parDécret n°2019-970 du 18 septembre 2019art. 2 : Suppression d'une option pour le calcul des aides agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique de la gestion des certificats d'importation de bananes et de la commission consultative pour leur attribution, qui était présente dans la version précédente.

Source : Légifrance