Article 2
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 664-10, le mot : «, ou » est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article D. 696-3 est supprimé.
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JORF n°0219 du 20 septembre 2019
Article 2
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Version 1
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 664-10, le mot : «, ou » est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article D. 696-3 est supprimé.