Décret n°2019-970 du 18 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D664-10, Art. D696-3

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Suppression d'une option pour le calcul des aides agricoles

Résumé. Le décret impose désormais une période de douze mois spécifique pour le calcul de la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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