Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Missions

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Les missions de l'Office pour l'agriculture d'outre-mer

Résumé. L'Office aide les agriculteurs d'outre-mer à mieux vendre leurs produits et à être plus efficaces.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Résumé. L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public qui aide les agriculteurs des régions d'outre-mer à améliorer leurs marchés et leur efficacité économique.
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est un établissement public administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il exerce les missions prévues par l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer) dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-2 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Son organisation et son fonctionnement sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Tutelle conjointe sur l'office agricole d'outre-mer

Résumé. L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est supervisé par les ministres de l'agriculture et de l'outre-mer, qui partagent les responsabilités normalement dévolues au seul ministre de l'agriculture.
L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer.
Ces ministres exercent conjointement les attributions confiées au ministre chargé de l'agriculture par le chapitre Ier du titre II du livre VI.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 21 septembre 2019

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Rôle de l'office dans les aides agricoles en outre-mer

Résumé. L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer gère des aides spécifiques pour les régions ultrapériphériques, comme la délivrance de certificats, mais pas toutes les primes agricoles.

En ce qui concerne l'application des mesures communautaires prévues au 4° de l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer), la compétence de l'office est limitée aux interventions spécifiques dans le domaine de l'agriculture décidées par l'Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris la délivrance des certificats utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, à l'exception des primes aux éleveurs de ruminants, de l'aide à la production de riz irrigué en Guyane et des aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 dès lors qu'un texte en confie le paiement à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement).

Les autres activités de l'office peuvent être menées par voie de convention notamment avec les établissements mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) ou avec tout organisme ou société conventionné.

En outre, l'office est chargé de rassembler les informations relatives à l'ensemble des mesures agricoles prises en faveur des départements français d'outre-mer et d'en effectuer régulièrement le bilan. A la demande des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, l'office peut également être chargé d'assurer la gestion et le paiement d'aides nationales spécifiques à l'outre-mer.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Missions
Article D696-1
Article D696-2
Article D696-3