Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Mention valorisante “Produits pays”

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays' à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles pour utiliser l'étiquette 'Produits pays' à Saint-Pierre-et-Miquelon sont expliquées, avec des exceptions et des sanctions en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays': règles d'étiquetage à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles pour utiliser l'étiquette 'produits pays' sur les aliments et produits agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon sont expliquées ici, mais pas pour le vin ou les spiritueux.
Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par la présente section. Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits vitivinicoles ni aux vins aromatisés et aux spiritueux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays': une mention pour les produits locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La mention 'Produits pays' est réservée aux denrées alimentaires et produits agricoles fabriqués entièrement à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 694-4 ('Produits pays': règles d'étiquetage à Saint-Pierre-et-Miquelon) dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Pierre-et-Miquelon. Doivent également provenir de Saint-Pierre-et-Miquelon les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays' : Exceptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article détaille les exceptions pour l'étiquetage 'Produits pays' à Saint-Pierre-et-Miquelon, permettant des matières premières d'autres zones et des volailles introduites jeunes.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 694-5 ('Produits pays': une mention pour les produits locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon) :
1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 694-4 ('Produits pays': règles d'étiquetage à Saint-Pierre-et-Miquelon) ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ;
2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Saint-Pierre-et-Miquelon avant 2 jours d'âge ;
3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de la commission mentionnée à l'article R. 184-6 (Rôles de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays' et appellations d'origine

Résumé. Les produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée peuvent utiliser la mention 'Produits pays' s'il n'y a pas de règle qui l'interdit.
Les termes “produits pays” peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays': conditions d'utilisation et sanctions

Résumé. Utiliser 'Produits pays' sans respecter les règles de production à Saint-Pierre-et-Miquelon est puni d'une amende.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3ème classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 694-4 ('Produits pays': règles d'étiquetage à Saint-Pierre-et-Miquelon) d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles R. 694-4 ('Produits pays': règles d'étiquetage à Saint-Pierre-et-Miquelon) à R. 694-7 ('Produits pays' et appellations d'origine).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Mention valorisante “Produits pays”
Article R694-4
Article R694-5
Article R694-6
Article R694-7
Article R694-8