Code rural et de la pêche maritime

Article R692-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R692-4

La mention “produits pays” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'

article R. 692-3

(

'Produits pays' à Saint-Barthélemy

)

Art. R.692-3

'Produits pays' à Saint-Barthélemy

L'article explique comment les produits locaux de Saint-Barthélemy peuvent être étiquetés comme 'produits pays', sauf pour le vin et les spiritueux.

dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Barthélemy. Doivent également provenir de Saint-Barthélemy les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Produits pays" : une production entièrement locale

Résumé. Les produits labellisés “produits pays” à Saint-Barthélemy doivent être entièrement fabriqués et transformés sur place.
La mention “produits pays” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 692-3 ('Produits pays' à Saint-Barthélemy) dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Barthélemy. Doivent également provenir de Saint-Barthélemy les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.

Historique des versions

Source : Légifrance