En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code rural et de la pêche maritime
La mention “produits pays” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'
article R. 692-3
(
'Produits pays' à Saint-Barthélemy
)
Art. R.692-3
'Produits pays' à Saint-Barthélemy
L'article explique comment les produits locaux de Saint-Barthélemy peuvent être étiquetés comme 'produits pays', sauf pour le vin et les spiritueux.
dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Barthélemy. Doivent également provenir de Saint-Barthélemy les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer
Source : Légifrance