Code rural et de la pêche maritime

Article R692-7

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Article R692-7

Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays' et mentions en créole sur les étiquettes

Résumé. Les termes 'produits pays' et leurs équivalents en créole peuvent être utilisés sur les étiquettes des produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée, à condition que cela ne soit pas interdit.
Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.

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Source : Légifrance