Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Champ d'application et références

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Application des règles rurales à Saint-Martin

Résumé. Les règles du livre VI s'appliquent à Saint-Martin, mais certaines exceptions existent pour les productions animales, végétales et agricoles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles rurales à Saint-Martin

Résumé. Les règles du livre VI s'appliquent à Saint-Martin, sauf exceptions.
Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 7 novembre 2020 · Dernière version le 22 mai 2025

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Exemptions pour Saint-Martin

Résumé. Certaines règles sur les productions animales et végétales ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

Les dispositions des articles R. 653-97 (Contrôles des activités équines), D. 666-31 (Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales), D. 667-2 (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux) et D. 667-3 (Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux) ne sont pas applicables à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 3 février 2023 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Exceptions pour Saint-Martin dans les règles agricoles

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Saint-Martin, sauf quelques exceptions.

Les dispositions des articles D. 614-117 (Aides européennes pour l'agriculture et les zones rurales) à D. 614-132 (Sanctions pour non-respect des aides agricoles) ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 (Aides européennes pour l'agriculture et les zones rurales) et des articles D. 614-119 (Aides pour les projets agricoles), D. 614-121 (Aides pour les projets agricoles et forestiers), D. 614-125 (Aides européennes pour la formation et le conseil en agriculture), D. 614-126 (Sélection des projets pour les aides agricoles) et D. 614-127 (Conditions pour demander une aide agricole), D. 614-131 (Seuil de dépenses pour les vérifications d'aides agricoles) et D. 614-132 (Sanctions pour non-respect des aides agricoles).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Champ d'application et références
Article D693-1
Article D693-1-1
Article D693-1-2