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Chapitre III

Saint-Martin

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Section 1 bis

Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune

D693-1-2 — D693-1-3

Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Champ d'application et références

Article D693-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions à Saint-Martin

Résumé Les règles de ce livre s'appliquent à Saint-Martin, mais certaines peuvent être différentes.

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

1 version

Article D693-1-1

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Non-applicabilité de certaines règles à Saint‐Marti­n

Résumé Certaines règles du code rural ne s’appliquent pas à Saint‐Marti­n.
Mots-clés : Outre-mer Saint-Martin Exceptions légales

Les dispositions des articles R. 653-97, D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

2 versions

4 cités

Article D693-1-2

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Article D693-1-2

Résumé Les entreprises peuvent recevoir des aides pour transformer et valoriser des produits agricoles et forestiers. Les subventions peuvent prendre différentes formes et les critères sont fixés par le préfet.

Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-132 ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 et des articles D. 614-119, D. 614-121, D. 614-125, D. 614-126 et D. 614-127, D. 614-131 et D. 614-132.

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