Code rural et de la pêche maritime

Article R692-2

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Article R692-2

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Les titres V et VI ;

2° Les articles

R. 671-6

(

Sanctions pour les infractions liées à la déclaration de dépôt de semence et à la monte publique

)

Art. R.671-6

Sanctions pour les infractions liées à la déclaration de dépôt de semence et à la monte publique

Déclarer les dépôts de semence est obligatoire. Sinon, c'est une amende. La livraison d'un reproducteur mâle à la monte publique sans les règles est punie d'amendes encore plus sévères et des récidivistes sont encore plus sévèrement punis.

à

R. 671-14

(

Interdiction de culture dans les zones protégées

)

Art. R.671-14

Interdiction de culture dans les zones protégées

Cultiver des plantes interdites dans une zone protégée pour les semences ou plants est puni d'une amende.

.

Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour Saint-Barthélemy

Résumé. Certaines règles du code rural ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy, notamment celles sur les sanctions et les réglementations européennes.
Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les titres V et VI ;
2° Les articles R. 671-6 (Sanctions pour les infractions liées à la déclaration de dépôt de semence et à la monte publique) à R. 671-14 (Interdiction de culture dans les zones protégées).
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.

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Source : Légifrance