Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :
1° Les titres V et VI ;
2° Les articles
R. 671-6
(
Sanctions pour les infractions liées à la déclaration de dépôt de semence et à la monte publique
)
Art. R.671-6
Sanctions pour les infractions liées à la déclaration de dépôt de semence et à la monte publique
Déclarer les dépôts de semence est obligatoire. Sinon, c'est une amende. La livraison d'un reproducteur mâle à la monte publique sans les règles est punie d'amendes encore plus sévères et des récidivistes sont encore plus sévèrement punis.
à
R. 671-14
(
Interdiction de culture dans les zones protégées
)
Art. R.671-14
Interdiction de culture dans les zones protégées
Cultiver des plantes interdites dans une zone protégée pour les semences ou plants est puni d'une amende.
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Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.