Code rural et de la pêche maritime

Article R692-5

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Article R692-5

Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 692-4

(

"Produits pays" : une production entièrement locale

)

Art. R.692-4

"Produits pays" : une production entièrement locale

Les produits labellisés “produits pays” à Saint-Barthélemy doivent être entièrement fabriqués et transformés sur place.

:

1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'

article R. 692-3

(

'Produits pays' à Saint-Barthélemy

)

Art. R.692-3

'Produits pays' à Saint-Barthélemy

L'article explique comment les produits locaux de Saint-Barthélemy peuvent être étiquetés comme 'produits pays', sauf pour le vin et les spiritueux.

ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ;

2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Saint-Barthélemy avant 2 jours d'âge ;

3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Saint-Barthélemy.

La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de la commission mentionnée à l'

article R. 182-5

(

Rôles de la commission territoriale à Saint-Barthélemy

)

Art. R.182-5

Rôles de la commission territoriale à Saint-Barthélemy

La commission territoriale de Saint-Barthélemy gère plusieurs aspects de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays' à Saint-Barthélemy : règles d'étiquetage

Résumé. L'article détaille les exceptions pour l'étiquetage 'produits pays' à Saint-Barthélemy, permettant des dérogations sur l'origine des matières premières et des animaux.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 692-4 ("Produits pays" : une production entièrement locale) :
1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 692-3 ('Produits pays' à Saint-Barthélemy) ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ;
2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Saint-Barthélemy avant 2 jours d'âge ;
3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Saint-Barthélemy.
La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition de la commission mentionnée à l'article R. 182-5 (Rôles de la commission territoriale à Saint-Barthélemy).

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