Code rural et de la pêche maritime

Article D692-2

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Article D692-2

Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 31 octobre 2010 · Transféré le 1 juillet 2016

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Nomination du président de l'Observatoire des prix alimentaires

Résumé. Le président de l'Observatoire des prix alimentaires à Saint-Barthélemy est nommé pour trois ans par deux ministres.

Le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation pour une période de trois ans renouvelable.

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