Code rural et de la pêche maritime

Article D691-7

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Article D691-7

Pour l'application des articles D. 614-46 (Protection des zones humides et tourbières par les agriculteurs), D. 614-48 (Bandes tampons végétales près des cours d'eau) et D. 614-52 (Préservation des particularités topographiques et protection des haies) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 3 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles agricoles dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, les décisions du ministre de l'agriculture sont remplacées par celles du préfet pour certaines règles agricoles.

Pour l'application des articles D. 614-46 (Protection des zones humides et tourbières par les agriculteurs), D. 614-48 (Bandes tampons végétales près des cours d'eau) et D. 614-52 (Préservation des particularités topographiques et protection des haies) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : “arrêté du ministre chargé de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “arrêté préfectoral”.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2023

Modifié parDécret n°2023-52 du 1er février 2023art. 1 : Modification des règles agricoles dans les DOM

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur la modification des références aux arrêtés, en supprimant les détails spécifiques aux mesures agricoles.

En vigueur du dimanche 29 mars 2020 au jeudi 2 février 2023

Modifié parDécret n°2020-354 du 26 mars 2020art. 1 : Extension de l'interdiction du brûlage des résidus agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime l'exception permettant le brûlage des résidus de cultures de riz, rendant ainsi l'interdiction générale du brûlage applicable à toutes les cultures.

En vigueur du vendredi 8 juin 2018 au samedi 28 mars 2020

Modifié parDécret n°2018-455 du 5 juin 2018art. 2 : Modification des règles sur les couverts végétaux et le brûlage des résidus

En résumé. La modification précise les conditions d'autorisation du brûlage des résidus de cultures, en remplaçant 'phytosanitaires' par 'agronomiques ou techniques liées à la nature des cultures'.

Source : Légifrance