Article D614-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des zones humides et tourbières dans les exploitations agricoles
Résumé À partir de 2025, les agriculteurs doivent protéger les zones humides et tourbières de leurs terres.
A compter du 1er janvier 2025, les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 assurent la protection des zones humides et tourbières présentes sur leur exploitation qui sont désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture afin d'éviter leur dégradation. Cet arrêté fixe les exigences attendues pour assurer leur protection.
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