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Décret n°2023-52 du 1er février 2023

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Exécution du décret par les ministres concernés

JORF n°0028 du 2 février 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives à l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune

Résumé De nouvelles règles définissent qui est un agriculteur actif.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune > > , Art. D691-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D691-6, Art. D691-7, Art. D691-8, Art. D691-9, Art. D691-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune > > , Art. D693-1-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D693-2, Art. D693-3, Art. D693-4, Art. D693-5, Art. D693-6 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune , Art. D691-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D691-6, Art. D691-7, Art. D691-8, Art. D691-9, Art. D691-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune , Art. D693-1-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D693-2, Art. D693-3, Art. D693-4, Art. D693-5, Art. D693-6