Créé le 27 novembre 2005 · En vigueur depuis le 9 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de brûler les résidus agricoles pour les aides
Résumé. Les agriculteurs ne doivent pas brûler les résidus de paille et autres cultures pour recevoir des aides, sauf si le préfet autorise exceptionnellement pour des raisons sanitaires.
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales.
Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.