Code rural et de la pêche maritime

Article D691-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D691-6

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article D. 614-44 (Règles pour les aides agricoles) est ainsi rédigé :

“A l'exception des articles D. 614-45 (Maintien des prairies permanentes dans l'agriculture), D. 614-51 (Diversification des cultures pour les aides agricoles) et D. 614-53 (Protection des prairies sensibles dans les zones Natura 2000), la présente sous-section s'applique aux agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013.”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 3 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des aides agricoles en outre-mer

Résumé. Les agriculteurs des DOM demandent des aides européennes, sauf pour certaines règles spécifiques.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article D. 614-44 (Règles pour les aides agricoles) est ainsi rédigé :

“A l'exception des articles D. 614-45 (Maintien des prairies permanentes dans l'agriculture), D. 614-51 (Diversification des cultures pour les aides agricoles) et D. 614-53 (Protection des prairies sensibles dans les zones Natura 2000), la présente sous-section s'applique aux agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013.”

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2023

Modifié parDécret n°2023-52 du 1er février 2023art. 1 : Modification des règles agricoles dans les DOM

En résumé. Le texte modifie la référence de l'article concerné par les adaptations locales et change la mention des arrêtés ministériels en arrêtés préfectoraux.

Source : Légifrance