Article D617-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information et droits des personnes concernées
Résumé Les exploitants reçoivent une notice sur leur certification et peuvent demander à voir ou corriger leurs données auprès de la direction générale.
Mots-clés : RGPD certification environnementale
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 par une information sur le document remis par l'organisme certificateur et par une mention accessible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition du traitement prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
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