Code rural et de la pêche maritime

Article R616-3

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Article R616-3

Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des organisations professionnelles agricoles consultées en application de l'

article L. 611-4-2

(

Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes

)

Art. L.611-4-2

Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes

En cas de crise ou de prévision de crise sur les prix des fruits et légumes périssables, un coefficient multiplicateur peut être appliqué entre le prix d'achat et le prix de vente.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2005

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Consultation des organisations professionnelles agricoles en cas de crise

Résumé. Le ministre de l'agriculture choisit les groupes agricoles à consulter pour gérer les crises dans la vente de fruits et légumes.

Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des organisations professionnelles agricoles consultées en application de l'article L. 611-4-2 (Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes).

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En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2005

Source : Légifrance