Créé le 22 mai 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport des accords de modération des marges
Résumé. Les personnes impliquées dans les accords de modération des marges sur les fruits et légumes doivent rendre compte de leur application aux ministres concernés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce fixe les modalités selon lesquelles les personnes parties à ces accords rendent compte de leur application aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.