Article D616-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de rapport des accords de prévention et gestion des crises conjoncturelles
Résumé Les responsables doivent dire aux ministres comment ils appliquent les accords.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce fixe les modalités selon lesquelles les personnes parties à ces accords rendent compte de leur application aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
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