En vigueur depuis le 22 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport des accords de modération des marges
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce fixe les modalités selon lesquelles les personnes parties à ces accords rendent compte de leur application aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.