Code rural et de la pêche maritime

Article R616-1

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Article R616-1

Pour l'application de l'

article L. 611-4-2

(

Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes

)

Art. L.611-4-2

Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes

En cas de crise ou de prévision de crise sur les prix des fruits et légumes périssables, un coefficient multiplicateur peut être appliqué entre le prix d'achat et le prix de vente.

, le prix de vente maximal sur le marché national d'un produit par un revendeur est calculé en affectant au prix d'achat de ce produit le coefficient multiplicateur prévu par cet article.

Ce coefficient multiplicateur, au moins égal à 1, peut varier selon les produits et le stade de commercialisation du produit.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2005

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Calcul du prix de vente maximal en cas de crise

Résumé. En période de crise, le prix de vente maximal des fruits et légumes est calculé en multipliant leur prix d'achat par un coefficient fixé par les ministres.

Pour l'application de l'article L. 611-4-2 (Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes), le prix de vente maximal sur le marché national d'un produit par un revendeur est calculé en affectant au prix d'achat de ce produit le coefficient multiplicateur prévu par cet article.

Ce coefficient multiplicateur, au moins égal à 1, peut varier selon les produits et le stade de commercialisation du produit.

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En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2005

Source : Légifrance