Code rural et de la pêche maritime

Article R616-4

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Article R616-4

Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'

article L. 611-4-1

(

Accords de modération des marges sur les fruits et légumes

)

Art. L.611-4-1

Accords de modération des marges sur les fruits et légumes

Les distributeurs de fruits et légumes frais peuvent signer des accords avec l'État pour limiter leurs marges en cas de crise des prix.

sont conclus pour une durée d'un an et signés au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce.

Les produits concernés sont les fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur qui sont mentionnés dans la partie IX de l'annexe I du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”).

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En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Accords de modération des marges pour les fruits et légumes frais

Résumé. Les accords pour limiter les marges de vente des fruits et légumes frais sont signés chaque année par l'État avec les professionnels du secteur.

Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 (Accords de modération des marges sur les fruits et légumes) sont conclus pour une durée d'un an et signés au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce.

Les produits concernés sont les fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur qui sont mentionnés dans la partie IX de l'annexe I du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”).

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