En vigueur depuis le 22 mai 2011
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Calcul des marges brutes pour les fruits et légumes
Pour l'application des articles R. 616-4 (Accords de modération des marges pour les fruits et légumes frais) à D. 616-7 (Rapport des accords de modération des marges), sont retenues les définitions suivantes :
1° Le taux de marge brute du rayon fruits et légumes est égal au rapport entre la marge brute, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 611-4-1 (Accords de modération des marges sur les fruits et légumes), et le chiffre d'affaires de ce rayon ;
2° Le taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes est égal à la moyenne des taux de marge brute de ce rayon constatés au cours des trois derniers exercices comptables. Ce taux est calculé en excluant les périodes d'application de la modération des marges.