Code rural et de la pêche maritime

Article R616-5

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Article R616-5

Pour l'application des articles

R. 616-4

(

Accords de modération des marges pour les fruits et légumes frais

)

Art. R.616-4

Accords de modération des marges pour les fruits et légumes frais

Les accords pour limiter les marges de vente des fruits et légumes frais sont signés chaque année par l'État avec les professionnels du secteur.

à

D. 616-7

(

Rapport des accords de modération des marges

)

Art. D.616-7

Rapport des accords de modération des marges

Les personnes impliquées dans les accords de modération des marges sur les fruits et légumes doivent rendre compte de leur application aux ministres concernés.

, sont retenues les définitions suivantes :

1° Le taux de marge brute du rayon fruits et légumes est égal au rapport entre la marge brute, telle que définie au troisième alinéa de l'

article L. 611-4-1

(

Accords de modération des marges sur les fruits et légumes

)

Art. L.611-4-1

Accords de modération des marges sur les fruits et légumes

Les distributeurs de fruits et légumes frais peuvent signer des accords avec l'État pour limiter leurs marges en cas de crise des prix.

, et le chiffre d'affaires de ce rayon ;

2° Le taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes est égal à la moyenne des taux de marge brute de ce rayon constatés au cours des trois derniers exercices comptables. Ce taux est calculé en excluant les périodes d'application de la modération des marges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des marges brutes pour les fruits et légumes

Résumé. L'article définit comment calculer la marge brute et sa moyenne pour les fruits et légumes, en excluant les périodes de modération des marges.

Pour l'application des articles R. 616-4 (Accords de modération des marges pour les fruits et légumes frais) à D. 616-7 (Rapport des accords de modération des marges), sont retenues les définitions suivantes :

1° Le taux de marge brute du rayon fruits et légumes est égal au rapport entre la marge brute, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 611-4-1 (Accords de modération des marges sur les fruits et légumes), et le chiffre d'affaires de ce rayon ;

2° Le taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes est égal à la moyenne des taux de marge brute de ce rayon constatés au cours des trois derniers exercices comptables. Ce taux est calculé en excluant les périodes d'application de la modération des marges.

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Source : Légifrance