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Chapitre VI

Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle

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Article R616-2

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Définition de la vente assistée pour les fruits et légumes

Résumé Une vente assistée, c'est quand quelqu'un emballe vos fruits et légumes au moment de l'achat.

Est considérée comme une vente assistée au sens de l'article L. 611-4-2 la vente dans laquelle la manipulation et l'emballage des fruits et légumes sont assurés par une personne affectée au point de vente lors de l'achat par le consommateur final.

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Est considérée comme une vente assistée au sens de l'article L. 611-4-2 la vente dans laquelle la manipulation et l'emballage des fruits et légumes sont assurés par une personne affectée au point de vente lors de l'achat par le consommateur final.