En vigueur depuis le 9 juillet 2005
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Définition de la vente assistée pour les fruits et légumes
Est considérée comme une vente assistée au sens de l'article L. 611-4-2 (Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes) la vente dans laquelle la manipulation et l'emballage des fruits et légumes sont assurés par une personne affectée au point de vente lors de l'achat par le consommateur final.