Code rural et de la pêche maritime

Article R616-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R616-2

Est considérée comme une vente assistée au sens de l'

article L. 611-4-2

(

Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes

)

Art. L.611-4-2

Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes

En cas de crise ou de prévision de crise sur les prix des fruits et légumes périssables, un coefficient multiplicateur peut être appliqué entre le prix d'achat et le prix de vente.

la vente dans laquelle la manipulation et l'emballage des fruits et légumes sont assurés par une personne affectée au point de vente lors de l'achat par le consommateur final.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la vente assistée pour les fruits et légumes

Résumé. La vente assistée de fruits et légumes, où un employé les manipule et les emballe au moment de l'achat, est définie comme une vente spécifique.

Est considérée comme une vente assistée au sens de l'article L. 611-4-2 (Coefficient multiplicateur en période de crise pour les fruits et légumes) la vente dans laquelle la manipulation et l'emballage des fruits et légumes sont assurés par une personne affectée au point de vente lors de l'achat par le consommateur final.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2005

Source : Légifrance