Code rural et de la pêche maritime

Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale

Abrogée29 décembre 2017
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Transféré29 décembre 2017

Créé le 22 juin 2011 · Transféré le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans la certification environnementale

Résumé. La commission spécialisée donne son avis sur la reconnaissance des démarches environnementales et l'agrément des organismes certificateurs.

La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la certification environnementale ” émet des avis :

1° Sur la reconnaissance des démarches équivalentes mentionnées à l'article D. 617-5 (Certification environnementale pour les exploitations agricoles) ;

2° Sur l'agrément des organismes certificateurs mentionnés à l'article D. 617-19 (Conditions pour les organismes de certification environnementale) ;

3° Sur toute autre question liée à la certification environnementale dont elle est saisie par le ministre chargé de l'agriculture.

Elle peut émettre des propositions relatives à la mise en œuvre et à l'évolution du dispositif et notamment du référentiel et des seuils de performance environnementale mentionnés aux articles D. 617-3 (Certification environnementale des exploitations agricoles) à D. 617-4 (Certification environnementale des exploitations agricoles) ainsi qu'à la communication relative à la certification environnementale des exploitations.

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Créé le 22 juin 2011 · Transféré le 29 décembre 2017

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Composition et durée du mandat de la Commission nationale de la certification environnementale

Résumé. La Commission nationale de la certification environnementale est composée de divers représentants des secteurs agricole, environnemental et économique, nommés pour trois ans.

I. - La Commission nationale de la certification environnementale comprend, outre son président et son vice-président :

1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire mentionné à l'article D. 611-1 (Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole) :

a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation ;

b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

d) Six représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées mentionnées au 10° du I de l'article D. 611-1 (Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole), répartis au prorata du nombre de sièges obtenus dans le collège des chefs d'exploitation lors des élections des chambres d'agriculture ;

e) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

f) Trois représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement ;

g) Trois représentants de la transformation des produits agricoles ;

h) Trois représentants de la commercialisation des produits agricoles ;

i) Deux représentants des organisations de consommateurs ;

j) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;

k) Un représentant des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires.

2° Au titre des personnalités extérieures au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :

a) Un représentant des organismes certificateurs, sur proposition de l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur agroalimentaire (CEPRAL) ;

b) Quatre représentants d'organismes compétents en matière agricole et environnementale, sur proposition de ces organismes ;

c) Un représentant de l'Association des régions de France (ARF), sur sa proposition.

II. - Le président, le vice-président et les membres de la Commission nationale de la certification environnementale sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Fonctionnement de la Commission nationale de la certification environnementale

Résumé. La Commission nationale de la certification environnementale a un règlement intérieur pour son fonctionnement, avec un secrétariat assuré par le ministère de l'agriculture.

La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.

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Règles de fonctionnement de la Commission nationale de la certification environnementale

Résumé. La Commission nationale de la certification environnementale suit des règles spécifiques pour ses réunions et délibérations, comme le prévoit le code des relations entre le public et l'administration.

La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) du code des relations entre le public et l'administration.

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017

En vigueur du mercredi 22 juin 2011 au jeudi 28 décembre 2017

Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale
Article D611-18
Article D611-19
Article D611-20
Article D611-21