Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides de l'État pour les producteurs agricoles

Résumé. L'État aide les agriculteurs qui s'engagent dans des contrats collectifs spécifiques.

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Conditions d'attribution des aides de l'État aux producteurs agricoles

Résumé. Les aides de l'État pour les producteurs agricoles sont réservées à ceux qui signent des contrats collectifs conformes à des modèles définis par les autorités.

Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont progressivement réservées aux producteurs ayant souscrit à titre collectif des contrats de production, de collecte ou de mise en marché conformes à des contrats types définis par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.

Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont accordées au bénéficiaire dans la limite d'un plafond. Elles peuvent être différenciées par région.

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions
Article D611-25