Article D611-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides de l'État à l'orientation des productions
Résumé Les aides de l'État pour les productions agricoles vont aux groupes qui respectent les règles et ont une limite qui change par région.
Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont progressivement réservées aux producteurs ayant souscrit à titre collectif des contrats de production, de collecte ou de mise en marché conformes à des contrats types définis par l'autorité administrative compétente après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Les aides de l'Etat affectées à l'orientation des productions sont accordées au bénéficiaire dans la limite d'un plafond. Elles peuvent être différenciées par région.
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