Code rural et de la pêche maritime

Article D611-20

Abrogé29 décembre 2017

Créé le 22 juin 2011 · En vigueur du 1 mai 2015 au 28 décembre 2017

La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017

En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-369 du 30 mars 2015art. 7 (V)

En résumé. Le changement de version modifie le nom de la direction générale responsable du secrétariat de la commission, passant de 'direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires' à 'direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises'.

La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement…

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur du mercredi 22 juin 2011 au jeudi 30 avril 2015

Créé parDécret n°2011-694 du 20 juin 2011art. 1

La Commission nationale de la certification environnementale élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère chargé de l'agriculture.