Code rural et de la pêche maritime

Article D611-1

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Article D611-1

I.-Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président :

1° Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget ;

2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

4° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

5° Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;

6° Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant ;

7° Le directeur général de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ou son représentant ;

8° Un représentant de l'Association des régions de France ;

9° Un représentant du Conseil national de la montagne ;

10° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

11° Un représentant d'une organisation représentative du secteur de la production agricole biologique ;

12° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

13° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;

14° Cinq représentants d'organisations représentatives de la transformation des produits agricoles ;

15° Deux représentants d'organisations représentatives de la commercialisation des produits agricoles ;

16° Un représentant d'une organisation représentative de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ;

17° Un représentant d'une association de consommateurs ;

18° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;

19° Un représentant de la propriété agricole ;

20° Deux représentants de syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires ;

21° Un représentant d'une organisation représentative des propriétaires forestiers privés.

II.-Les membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire autres que ceux représentant l'administration sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organismes qu'ils représentent.

Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Le président peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 15 juin 2015 · Transféré le 29 décembre 2017

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Composition du Conseil supérieur d'orientation agricole

Résumé. Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est composé de représentants des ministères, des organisations agricoles, des consommateurs et d'autres acteurs pour coordonner les politiques agricoles.

I.-Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire comprend, outre le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président :

1° Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget ;

2° Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

4° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

5° Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;

6° Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ou son représentant ;

7° Le directeur général de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ou son représentant ;

8° Un représentant de l'Association des régions de France ;

9° Un représentant du Conseil national de la montagne ;

10° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

11° Un représentant d'une organisation représentative du secteur de la production agricole biologique ;

12° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

13° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;

14° Cinq représentants d'organisations représentatives de la transformation des produits agricoles ;

15° Deux représentants d'organisations représentatives de la commercialisation des produits agricoles ;

16° Un représentant d'une organisation représentative de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation ;

17° Un représentant d'une association de consommateurs ;

18° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;

19° Un représentant de la propriété agricole ;

20° Deux représentants de syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires ;

21° Un représentant d'une organisation représentative des propriétaires forestiers privés.

II.-Les membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire autres que ceux représentant l'administration sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organismes qu'ils représentent.

Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Le président peut appeler toute personne extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7 : Modification des règles agricoles pour l'outre-mer

En résumé. Le nom de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) a été mis à jour pour refléter son nouveau périmètre d'action, passant des départements d'outre-mer à l'outre-mer en général.

En vigueur du dimanche 25 octobre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-1339 du 22 octobre 2015art. 1 : Réduction du nombre de représentants des organisations de transformation

En résumé. Le nombre de représentants des organisations de transformation des produits agricoles a été réduit d'un, passant de quatre à cinq.

Source : Légifrance