Article D611-21
Abrogé depuis le 2017-12-29
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article D611-21
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016
Abrogé le vendredi 29 décembre 2017
La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 22 juin 2011
La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.