Code rural et de la pêche maritime

Article D611-21

Abrogé29 décembre 2017

Créé le 22 juin 2011 · En vigueur du 19 mars 2016 au 28 décembre 2017

La Commission nationale de la certification environnementale se réunit et délibère dans les conditions fixées par les articles R. 133-3 à R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Effets de cet article

cite

Code des relations entre le public et l'administrationart. R133-3

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au jeudi 28 décembre 2017

En résumé. Le texte de référence pour les conditions de réunion et de délibération de la Commission nationale de la certification environnementale a été mis à jour.

En vigueur du mercredi 22 juin 2011 au vendredi 18 mars 2016

Créé parDécret n°2011-694 du 20 juin 2011art. 1