Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Reconnaissance totale ou partielle de démarches équivalentes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de démarches équivalentes pour la certification environnementale

Résumé. Les fermes peuvent être certifiées pour leur respect de l'environnement si elles suivent des règles similaires et passent des contrôles.

En vigueur depuis le 22 juin 2011 · Dernière version le 1 novembre 2023

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Certification environnementale pour les exploitations agricoles

Résumé. Les exploitations agricoles peuvent obtenir une certification environnementale si elles respectent des exigences équivalentes et passent des contrôles similaires.

I. ― Les démarches attestant le respect d'exigences équivalentes à celles définies à l'article D. 617-3 (Certification environnementale des exploitations agricoles), et dont la procédure de contrôle offre les mêmes garanties que celles fixées à la section 3 du présent chapitre, peuvent être reconnues en tant que certification de deuxième niveau dénommée " certification environnementale de l'exploitation ”, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale de la certification environnementale mentionnée à l'article D. 611-18 (Rôle de la Commission nationale de la certification environnementale).

Les exploitations certifiées au titre d'une telle démarche sont réputées avoir obtenu la certification de deuxième niveau.

II. ― Lorsque la procédure de contrôle de la démarche offre les mêmes garanties que celles mentionnées à la section 3 du présent chapitre mais que le référentiel de la démarche ne couvre pas l'intégralité des exigences environnementales figurant dans le référentiel mentionné à l'article D. 617-3 (Certification environnementale des exploitations agricoles), ou n'est pas applicable à l'ensemble de l'exploitation, le ministre chargé de l'agriculture peut délivrer à la démarche une reconnaissance partielle, par arrêté pris après avis de la Commission nationale de la certification environnementale.

Dans ce cas, pour obtenir la certification environnementale de deuxième niveau, l'exploitation doit répondre non seulement aux exigences de la démarche visée par la reconnaissance partielle mais également aux exigences du référentiel mentionné à l'article D. 617-3 (Certification environnementale des exploitations agricoles), non couvertes par le champ de la reconnaissance partielle, conformément aux modalités définies par l'arrêté mentionné au précédent alinéa. La totalité de ces exigences doit être respectée sur l'ensemble de l'exploitation.

En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2011

Section 2 : Reconnaissance totale ou partielle de démarches équivalentes
Article D617-5