Article R923-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des articles R. 923-40 et R. 923-41
Résumé Les règles pour les concessions de cultures marines sont définies par des arrêtés ministériels, sauf pour les retraits en cas de non-paiement, qui nécessitent deux ministres.
Les modalités d'application des articles R. 923-40 et R. 923-41 sont précisées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, à l'exception de celles relatives au retrait pour défaut de paiement de la redevance qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
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