Article R923-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de vacance d'une concession
Résumé La concession est annulée si le propriétaire renonce, ne respecte pas les règles, meurt sans transférer, est déchu ou fait faillite sans plan.
Le préfet déclare la vacance d'une concession dans les cas suivants :
1° Renonciation du concessionnaire à ses droits ;
2° Refus de substitution opposé à un tiers pour des raisons fondées sur le non-respect des dispositions des articles R. 923-15 à R. 923-22 ;
3° Décès du concessionnaire non suivi du transfert de concession ;
4° Déchéance du concessionnaire à l'issue de la période probatoire ;
5° Liquidation judiciaire du concessionnaire sans poursuite d'activité ou au terme de la poursuite d'activité autorisée par le tribunal en l'absence de plan de cession.
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