Créé le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du comité pour les baux ruraux à Saint-Martin
Résumé. À Saint-Martin, c'est un comité spécial qui s'occupe des baux ruraux au lieu d'une commission.
A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 183-4 à R. 183-7.