Article R183-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin
Résumé Le comité de Saint-Martin a les mêmes rôles que plusieurs autres groupes locaux et régionaux pour gérer l'agriculture, les terres, la nature, les baux, l'économie rurale, les recours, la santé des animaux et des plantes, ainsi que les cultures marines.
Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après :
1° La commission départementale d'orientation agricole ;
2° La commission communale, intercommunale et départementale d'aménagement foncier ;
3° La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
4° La commission consultative des baux ruraux ;
5° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;
6° La commission des recours contre les refus d'autorisation d'exploiter ;
7° Le comité régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ;
8° La commission des cultures marines.
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