Article R461-7
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Compétences de la commission consultative des baux ruraux à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, une commission spéciale s'occupe des baux ruraux.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l'article L. 184-5 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées aux articles R. 184-6 à R. 184-9.
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