Code rural et de la pêche maritime

Article R461-7

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Article R461-7

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l'

article L. 184-5

(

Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. L.184-5

Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon

Une commission pour l'agriculture et l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon est dirigée par deux responsables.

dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées aux articles

R. 184-6

(

Rôles de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. R.184-6

Rôles de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon

La commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon a les mêmes pouvoirs que plusieurs commissions nationales en matière d'agriculture et d'aménagement du territoire.

à

R. 184-9

(

Règles de fonctionnement d'une commission agricole en outre-mer

)

Art. R.184-9

Règles de fonctionnement d'une commission agricole en outre-mer

La commission de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon suit des règles spécifiques pour son fonctionnement et peut créer ses propres règles internes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences en matière de baux ruraux à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, c'est la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture qui s'occupe des baux ruraux.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l'article L. 184-5 (Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon) dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées aux articles R. 184-6 (Rôles de la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon) à R. 184-9 (Règles de fonctionnement d'une commission agricole en outre-mer).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 5 : Modification des règles des baux agricoles en outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur le paiement du fermage et transfère les compétences de la commission consultative des baux ruraux à la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àFixation du paiement du fermage dans les baux ruraux d'outre-mer

Source : Légifrance