Article R183-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement du comité stratégique et de développement agricole de Saint-Martin
Résumé Le comité de Saint-Martin suit des règles précises et a son propre règlement, aidé par l'administration de l'État.
Le fonctionnement du comité stratégique et de développement agricole de Saint-Martin est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et par celles des articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Le comité élabore son règlement intérieur.
Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat.
1 version
2 cités