En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Compétences du comité pour les baux ruraux à Saint-Martin
A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 183-4 (Rôles du comité agricole de Saint-Martin) à R. 183-7 (Fonctionnement du comité agricole de Saint-Martin).
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1 conumérotation