Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des baux ruraux à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, un comité spécial gère les baux ruraux au lieu d'une commission.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Compétences du comité pour les baux ruraux à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, c'est un comité spécial qui s'occupe des baux ruraux au lieu d'une commission.

A Saint-Martin, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 183-4 (Rôles du comité agricole de Saint-Martin) à R. 183-7 (Fonctionnement du comité agricole de Saint-Martin).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Martin
Article R461-6