En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences en matière de baux ruraux à Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, c'est la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture qui s'occupe des baux ruraux.
A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article L. 182-4 (Commission de l'agriculture et de la pêche à Saint-Barthélemy) dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 182-5 (Rôles de la commission territoriale à Saint-Barthélemy) à R. 182-8 (Règles de fonctionnement de la commission agricole de Saint-Barthélemy).