Code rural et de la pêche maritime

Article R461-5

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Article R461-5

A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'

article L. 182-4

(

Commission de l'agriculture et de la pêche à Saint-Barthélemy

)

Art. L.182-4

Commission de l'agriculture et de la pêche à Saint-Barthélemy

À Saint-Barthélemy, une commission pour l'agriculture et la pêche est dirigée par deux personnes importantes.

dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles

R. 182-5

(

Rôles de la commission territoriale à Saint-Barthélemy

)

Art. R.182-5

Rôles de la commission territoriale à Saint-Barthélemy

La commission territoriale de Saint-Barthélemy gère plusieurs aspects de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

à

R. 182-8

(

Règles de fonctionnement de la commission agricole de Saint-Barthélemy

)

Art. R.182-8

Règles de fonctionnement de la commission agricole de Saint-Barthélemy

La commission de Saint-Barthélemy pour l'agriculture, la pêche et l'aquaculture suit des règles spécifiques pour son fonctionnement et peut créer ses propres règles internes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences en matière de baux ruraux à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, c'est la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture qui s'occupe des baux ruraux.

A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article L. 182-4 (Commission de l'agriculture et de la pêche à Saint-Barthélemy) dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 182-5 (Rôles de la commission territoriale à Saint-Barthélemy) à R. 182-8 (Règles de fonctionnement de la commission agricole de Saint-Barthélemy).

Relations

cite

cite  Code ruralart. L182-4 (V)cite  Code ruralart. R182-5 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 5 : Modification des règles des baux agricoles en outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour transférer les compétences de la commission consultative des baux ruraux à une autre commission, sans plus mentionner l'état des lieux lors de la conclusion du bail.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àCompétences en matière de baux ruraux à Saint-Barthélemy

Source : Légifrance