Article R461-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de la commission consultative des baux ruraux à Saint-Barthélemy
Résumé À Saint-Barthélemy, une commission spéciale s'occupe des baux ruraux et suit des règles précises.
A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article L. 182-4 dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 182-5 à R. 182-8.
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