En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences en matière de baux ruraux à Saint-Barthélemy
Résumé. À Saint-Barthélemy, c'est la commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture qui s'occupe des baux ruraux.
A Saint-Barthélemy, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission mentionnée à l'article L. 182-4 (Commission de l'agriculture et de la pêche à Saint-Barthélemy) dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par les articles R. 182-5 (Rôles de la commission territoriale à Saint-Barthélemy) à R. 182-8 (Règles de fonctionnement de la commission agricole de Saint-Barthélemy).
1 version
2 cités