Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 2
Code rural et de la pêche maritime
Article R492-32
Effets de cet article
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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parDécret n°2017-1100 du 15 juin 2017art. 2
En vigueur du lundi 22 juin 2009 au dimanche 31 décembre 2017