Code électoral

Article R122

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Article R122

Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de l'

article L. 248

(

Contestation des élections municipales

)

Art. L.248

Contestation des élections municipales

Les électeurs et les candidats peuvent contester les résultats d'une élection devant le tribunal administratif, tout comme le préfet si les règles n'ont pas été respectées.

, implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 1976

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Procédure pour les réclamations impliquant une question d'état

Résumé. Si une réclamation sur une élection nécessite de résoudre d'abord une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties vers les juges compétents et doit décider dans un mois après ce délai.

Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de l'article L. 248 (Contestation des élections municipales), implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1976

Source : Légifrance