En vigueur depuis le 30 mars 1976
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Procédure pour les réclamations impliquant une question d'état
Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de l'article L. 248 (Contestation des élections municipales), implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.